Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 24 janvier 2018
N° de pourvoi: 16-26188
Publié au bulletin
Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder et au plus tard dans les treize mois de la date de débit sous peine de forclusion.
Publié le 28 décembre 2018