Nous souhaitons attirer votre attention sur la promulgation d’une loi en date du 20 novembre 2023, entrée en application le 1er janvier 2025 et qui institue, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans un Tribunal des affaires économiques (TAE) aux lieu et place de douze Tribunaux de Commerce et notamment celui de Paris.
L’article 27 de cette loi met en place, une contribution pour la justice économique.
Ainsi, les demandeurs à une procédure employant plus de 250 salariés devront contribuer à hauteur de 5% maximum du cumul des demandes au moment de l’acte introductif d’instance supérieur à 50.000 Euros.
En ce qui concerne les modalités de calcul de cette contribution pour la justice économique, celles-ci seront déterminées suivant un barème prenant en compte le montant des demandes initiales, la nature du litige, la capacité contributive de la partie demanderesse, appréciée en fonction de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, ses bénéfices ou son revenu fiscal de référence et sa qualité de personne physique ou morale.
Cette loi fixe un plafond pour cette contribution à hauteur de 100.000 Euros.
Il est prévu que le non-versement de cette contribution entrainera pour sanction l’irrecevabilité de l’assignation, que le juge pourra prononcer d’office.
Le décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique et en application de l’article 27 de la loi précitée entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La contribution pour la justice économique est due par l’auteur pour la demande initiale, lorsque la valeur totale des prétentions qui y sont contenues est supérieure à un montant de 50.000 Euros.
Le Greffier déterminera si le demandeur est assujetti à la contribution de la justice économique et en calcule le montant en fonction du barème, après avoir, le cas échéant, sollicité des justificatifs complémentaires ou manquants.
Lorsque le demandeur est assujetti à la contribution, le Greffier l’avise par tout moyen avant la première audience, du montant dont il doit s’acquitter et de l’irrecevabilité encouru en cas de non-paiement.
Ce versement devra être effectué au guichet du Greffe ou par la voie électronique.
Le produit de la contribution est conservé sur le compte de dépôt jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois qui définit le Tribunal des activités économiques ou, le cas échéant, de la décision qui constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
Si la décision de première instance fait l’objet d’un recours, la contribution reste conservée sur le compte de dépôt dédié jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision qui statue sur le recours.
Cette contribution sera remboursée en cas de décision constatant l’extinction de l’instance par suite d’un désistement, ou d’une transaction conclue à la suite du recours via un mode de résolutions des différends lorsqu’elle met fin au litige.
Les commentateurs de la loi et de son décret d’application s’interrogent sur le point de savoir si cette contribution pourra être recouvrée dans le cadre des dépens de l’instance.
Ces nouvelles juridictions coûteuses pourraient donner naissance à des clause attributives de compétence dans les nouveaux contrats au profit de tribunaux de commerce autres que les TAE…
A suivre
Publié le 14 janvier 2025