CIV. 3 M
COUR DE CASSATION
Audience publique du 30 juin 2021
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt no 564 F-D
Pourvoi no Q 20-11.685
Même en présence de la clause,« le bailleur déclare que la clause d’indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de sa volonté de contracter, sans laquelle le présent bail n’eût pas été conclu », seule la partie de la clause non conforme doit être supprimer et il n’y a pas lieu a réputé non écrite toute la clause.
Publié le 2 juillet 2021