Irrecevabilité devant le Conseiller de la mise en état: oui mais plus tard
Avis n°15008 du 3 juin 2021 – Deuxième chambre civile (Demande d’avis n°21-70.006) – ECLI:FR:CCASS:2021:AV15008 Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été […]
Publié le 22 juin 2021
Procédure civile
Avant l’heure ce n’est pas l’heure
Cour de cassation 2e chambre civile 27 Février 2020 Numéro de pourvoi : 19-10.849 Les conclusions notifiées par RPVA par l’avocat de l’appelant à la Cour dans les 3 mois et qui sont notifiées à l’avocat de l’intimé avant sa constitution entraine la caducité de l’appel à défaut de signification par huissier à l’intimé dans […]
Publié le 9 juillet 2020
Procédure civile
La résiliation de plein droit du bail, l’arme du bailleur en cas de procédure collective du preneur
Com 26 février 2020 n°18/20859 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence( octobre 2019 et janvier 2020). Le locataire doit payer les loyers postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective dans les trois mois du jugement d’ouverture car à défaut la résiliation de plein droit est encourue. Cette procédure relève de la compétence du jugement commissaire […]
Publié le 23 juin 2020
Droit Immobilier
La couverture de irrecevabilité de l’appel pour défaut du timbre fiscal: jusque quand?
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 18-13434 Publié au bulletin Le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts, après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une […]
Publié le 6 juin 2019
Procédure civile
Prescription et rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour défaut d’immatriculation du locataire
Cour d’Appel de Paris ARRET DU 27 FÉVRIER 2019 Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 17/03247 Sur la prescription Les appelants exposent que la rétractation intervenue selon acte d’huissier de justice du 14 mars 2014 de la bailleresse de son offre de renouvellement est prescrite par application de l’article L145-60 du code de commerce […]
Publié le 14 mars 2019
Droit Immobilier
Des conclusions soulevant l’irrecevabilité des conclusions adverses n’ont pas à être récapitulatives
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 novembre 2018 N° de pourvoi: 17-27844 Publié au bulletin Vu l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que seules sont soumises aux prescriptions de ce texte les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un […]
Publié le 28 décembre 2018
Procédure civile
L’action contre le tiers saisi en cas de saisie conservatoire se prescrit par cinq ans à compter de la signification du jugement de condamnation du débiteur
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-18955 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2017), qu’après y avoir été autorisée par ordonnance du 21 mai 2001, la caisse de Crédit agricole Centre-Est, aux droits de laquelle est venue la société Girardet, a […]
Publié le 23 octobre 2018
Procédure civile
La caducité d’appel et l’indivisibilité du litige
Pôle 4 – Chambre 3 RG N°: 17/01994 ORDONNANCE SUR INCIDENT du 23 Novembre 2017 Sur l’indivisibilité du litige Attendu qu’il résulte que selon les dispositions de l’article 553 du code de procédure civile “ en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si elles […]
Publié le 23 novembre 2017
Procédure civile
L’immeuble indivis peut faire l’objet d’une licitation partage même en cas de procédure collective
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-14295 Publié au bulletin Vu les articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Stéphane X… a été mis en liquidation judiciaire le 19 février 2010 ; que ce dernier étant propriétaire indivis […]
Publié le 7 novembre 2017
Droit Bancaire
Le rallongement du délai imparti à l’appelant pour signifier sa déclaration d’appel, ne s’applique pas lorsque l’appelant lui-même et la Juridiction sont situés en France métropolitaine.
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-15700 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2016), que M. X…, demeurant à Toulouse, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse dans un litige l’opposant à la Société d’économie […]
Publié le 25 septembre 2017
Procédure civile