Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, huissiers de justice, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice et particuliers. Objet : décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret comporte diverses dispositions visant […]
Publié le 16 mai 2017
Droit Bancaire
Réforme de la procédure civile
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile Objet : réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’incompétence et recentrage de l’instance d’appel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017 à l’exception des dispositions relatives à l’aide […]
Publié le 12 mai 2017
Droit Bancaire
La Banque n’a pas d’obligation d’information en matière d’aval, titre cambiaire
COM 20 avril 2017 n° 15-14812 L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque , bénéficiaire du billet à ordre, […]
Publié le 21 avril 2017
Droit Bancaire
Nullité du mandat de l’agent immobilier: revirement de jurisprudence
Cour de cassation chambre mixte Audience publique du vendredi 24 février 2017 N° de pourvoi: 15-20411 Publié au bulletin Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne X…, domiciliée…, contre l’arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d’appel de d’Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l’opposant à la société Lepante, société civile […]
Publié le 29 mars 2017
Droit Immobilier
La mention manuscrite du cautionnement en chiffre est suffisante
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 18 janvier 2017 N° de pourvoi: 14-26604 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par un acte du 15 janvier 2009, M. X… s’est rendu caution, à concurrence de 52 000 euros, du remboursement d’une facilité de trésorerie d’un montant de 40 000 euros consentie […]
Publié le 23 mars 2017
Droit Bancaire
Le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 16 mars 2017 N° de pourvoi: 16-13063 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2016), que Mme Ysabel X… et MM. Amaury et François X… (les consorts de X…), propriétaires indivis d’un appartement donné à bail à M. et Mme Y…, leur […]
Publié le 23 mars 2017
Droit Immobilier
Le code de la consommation ne s’applique pas en matière de bail d’habitation
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 26 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-27580 Publié au bulletin Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; Attendu qu’en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d’un contrat […]
Publié le 23 mars 2017
Droit Immobilier
L’application de la loi dans le temps face aux dispositions d’ordre public légal ou jurisprudentiel
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 9 février 2017 N° de pourvoi: 16-10350 Publié au bulletin Vu l’article L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l’article 2 du code civil ; Attendu que l’article L. 145-7-1 précité, d’ordre public, s’applique aux baux en […]
Publié le 3 mars 2017
Droit Immobilier
La perte du nantissement invoquée par la caution dans la cession soumise à l’article L642-12 du Code de Commerce
COUR D’APPEL DE RIOM du 8 février 2017 L’article 2314 du code civil prévoit que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Par ailleurs, l’article L. 642-12 du code de commerce, dans sa […]
Publié le 1 mars 2017
Droit Bancaire
La révision de l’article L 145-39 en présence d’une demande de renouvellement
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 décembre 2016 N° de pourvoi: 15-23069 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2015), que la société Latin franchise, titulaire du droit au bail commercial concédé par la SCI Rue de la Pompe le 20 octobre 1999, a formé, le 29 […]
Publié le 3 février 2017
Droit Immobilier