Avant l’heure ce n’est pas l’heure
Cour d’appel de Paris, ord 12 septembre 2016 RG 15/20513: Les conclusions notifiées par RPVA par l’avocat de l’appelant à la Cour dans les 3 mois et qui sont notifiées à l’avocat de l’intimé avant sa constitution entraine la caducité de l’appel à défaut de signification par huissier à l’intimé dans les 4 mois de […]
Publié le 29 septembre 2016
Procédure civile
Nullité de fond et caducité d’appel
CA PARIS POLE 4 CH 9 RG 16/04574 du 30 juin 2016: Une fois la caducité acquise, il était impossible pour l’appelant de couvrir rétroactivement la nullité de fond de conclusions signifiées dans le délai de 3 mois ( manquement de l’avocat aux règles de la multi-postulation: un avocat du barreau de Nanterre ne pouvant […]
Publié le 28 septembre 2016
Procédure civile