Le rallongement du délai imparti à l’appelant pour signifier sa déclaration d’appel, ne s’applique pas lorsque l’appelant lui-même et la Juridiction sont situés en France métropolitaine.
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-15700 Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2016), que M. X…, demeurant à Toulouse, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse dans un litige l’opposant à la Société d’économie […]
Publié le 25 septembre 2017
Procédure civile
Aucune disposition ne contraint le créancier qui a répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti,à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance.
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 28 juin 2017 N° de pourvoi: 16-16614 Publié au bulletin Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et L. 631-18, […]
Publié le 25 septembre 2017
Droit Bancaire
L’appel par LRAR peut entrainer son irrecevabilité
2ème Chambre Civile de la Cour de cassation 01-06-2017 (n°16-15.568) Deux sociétés ont fait signifier les 9 et 13 février 2015 à une société de prévoyance un jugement d’un tribunal de grande instance déclarant recevable l’appel en garantie formé par la première société contre la seconde et déboutant l’organisme de prévoyance de l’ensemble de ses […]
Publié le 5 juillet 2017
Procédure civile
Le JEX a l’obligation de fixer la créance du poursuivant en matière de saisie immobilière
2ème chambre civile de la Cour de cassation : 11 mai 2017 (n°16-16.106) En l’espèce la société Le Crédit lyonnais se prévalait du non-remboursement d’un prêt consenti par acte notarié et a fait délivrer à ses débiteurs un commandement valant saisie immobilière. Le juge de l’exécution a alors prononcé la nullité de ce commandement et […]
Publié le 5 juillet 2017
Droit Bancaire
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, huissiers de justice, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice et particuliers. Objet : décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret comporte diverses dispositions visant […]
Publié le 16 mai 2017
Droit Bancaire
Réforme de la procédure civile
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile Objet : réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’incompétence et recentrage de l’instance d’appel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017 à l’exception des dispositions relatives à l’aide […]
Publié le 12 mai 2017
Droit Bancaire
Nullité du mandat de l’agent immobilier: revirement de jurisprudence
Cour de cassation chambre mixte Audience publique du vendredi 24 février 2017 N° de pourvoi: 15-20411 Publié au bulletin Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne X…, domiciliée…, contre l’arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d’appel de d’Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l’opposant à la société Lepante, société civile […]
Publié le 29 mars 2017
Droit Immobilier
Assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 12 juillet 2016 N° de pourvoi: 14-19694 Publié au bulletin Attendu que le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert par ce texte à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, […]
Publié le 18 janvier 2017
Droit Bancaire
Le tribunal d’instance est compétent en matière d’actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-25265 Publié au bulletin Vu les articles R. 211-4 et R. 221-38 du code de l’organisation judiciaire ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2015), que M. et Mme X…, titulaires d’un bail mixte à usage professionnel et […]
Publié le 24 novembre 2016
Procédure civile
Changement en matière de transaction
L’article 10 de la loi 2016-1547 du 19 novembre 2016 a modifié le code civil sur la transaction de la manière suivante: « Article 10 Le titre XV du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 2044, après le mot : « parties », sont insérés les mots […]
Publié le 23 novembre 2016
Droit Bancaire