Avis n°15008 du 3 juin 2021 – Deuxième chambre civile (Demande d’avis n°21-70.006) – ECLI:FR:CCASS:2021:AV15008
Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
Publié le 22 juin 2021