Cour d’appel de Paris, ord 12 septembre 2016 RG 15/20513:
Les conclusions notifiées par RPVA par l’avocat de l’appelant à la Cour dans les 3 mois et qui sont notifiées à l’avocat de l’intimé avant sa constitution entraine la caducité de l’appel à défaut de signification par huissier à l’intimé dans les 4 mois de l’appel.
Publié le 29 septembre 2016