La contribution pour la justice économique et le TAE (Non classé)
Nous souhaitons attirer votre attention sur la promulgation d’une loi en date du 20 novembre 2023, entrée en application le 1er janvier 2025 et qui institue, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans un Tribunal des affaires économiques (TAE) aux lieu et place de douze Tribunaux de Commerce et notamment celui de […]
Publié le 14/01/2025Lire la suite
Toutes contestations qui seraient formées avant la délivrance de l’assignation d’orientation par le débiteur doivent être déclarées irrecevables (Droit Immobilier)
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important, le 21 novembre 2024, en matière de saisie immobilière. Les faits de la cause se présentent de la manière suivante. Un établissement bancaire fait délivrer à une SCI, le même jour, un commandement aux fins de saisie immobilière, afin d’obtenir le remboursement d’un prêt immobilier, […]
Publié le 02/12/2024Lire la suite
L’interpellation du débiteur principal interrompt le délai de prescription contre le donneur d’aval. (Droit Bancaire)
Cass. com., 25 janv. 2023, no 21-16275 Selon l’article 2246 du code civil, applicable au donneur d’aval, l’interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux termes de l’article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l’article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur d’aval d’un billet […]
Publié le 01/06/2023Lire la suite