Toutes contestations qui seraient formées avant la délivrance de l’assignation d’orientation par le débiteur doivent être déclarées irrecevables (Droit Immobilier)
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important, le 21 novembre 2024, en matière de saisie immobilière. Les faits de la cause se présentent de la manière suivante. Un établissement bancaire fait délivrer à une SCI, le même jour, un commandement aux fins de saisie immobilière, afin d’obtenir le remboursement d’un prêt immobilier, […]
Publié le 02/12/2024Lire la suite
L’interpellation du débiteur principal interrompt le délai de prescription contre le donneur d’aval. (Droit Bancaire)
Cass. com., 25 janv. 2023, no 21-16275 Selon l’article 2246 du code civil, applicable au donneur d’aval, l’interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux termes de l’article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l’article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur d’aval d’un billet […]
Publié le 01/06/2023Lire la suite
Bail commercial: les effets de la déspécialisation suite au départ à la retraite du preneur en vertu de l’article L 145-51 du Code de Commerce. (Droit Immobilier)
15 février 2023Cour de cassationPourvoi n° 21-25.849 Troisième chambre civile – Formation de section La cession du droit au bail dans les conditions de l’article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu’au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du droit d’invoquer le […]
Publié le 01/06/2023Lire la suite